Obtenir le permis de construire dans l’Aisne

Qui écrit la règle applicable à votre terrain

Avant de dessiner quoi que ce soit, il faut savoir quel document fixe les règles sur la parcelle. Trois situations existent, et elles ne se valent pas du tout.

Un plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal

Le cas le plus fréquent. La parcelle est dans une zone, la zone a un règlement écrit, et ce règlement dit tout : implantation par rapport aux limites séparatives et à la voie, hauteur maximale, emprise au sol, pente et matériau de couverture, teintes, clôtures, stationnement, parfois les essences plantées. Il se consulte en mairie et se demande avant le premier croquis.

Une carte communale

Un document plus léger : elle délimite les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas, mais ne comporte pas de règlement propre. Ce sont alors les règles générales d’urbanisme qui s’appliquent à l’intérieur des secteurs constructibles.

Aucun document : le règlement national d’urbanisme

Parmi les 22 communes que nous documentons, Montaigu et Vaucelles-et-Beffecourt relèvent de ce cas. La constructibilité s’y apprécie au cas par cas et la règle dite de constructibilité limitée restreint fortement les possibilités en dehors des parties déjà urbanisées. Un terrain vendu comme constructible dans une commune au règlement national doit impérativement être vérifié par un certificat d’urbanisme opérationnel avant tout engagement. Ce que change le RNU.

La chronologie réelle, du dépôt au chantier

1. Dépôt du dossier en mairie, ou par voie dématérialisée. Un récépissé indique la date à partir de laquelle le délai court.
2. Mois 1 — la mairie peut, dans le premier mois, notifier une demande de pièces manquantes ou une majoration du délai d’instruction. Passé ce mois, elle ne le peut plus, ce qui sécurise le calendrier.
3. Mois 2 — fin du délai d’instruction de droit commun pour une maison individuelle. Sans réponse, un permis tacite est en principe acquis ; il vaut mieux en demander l’attestation à la mairie.
4. Affichage sur le terrain, dès la notification de l’arrêté, sur un panneau visible depuis la voie publique. C’est cet affichage, et lui seul, qui fait courir le délai de recours des tiers.
5. Mois 2 à 4 — deux mois de délai de recours des tiers, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage.
6. Ouverture du chantier. Rien n’oblige à attendre la fin du délai de recours ; construire avant est cependant un pari, puisqu’un recours accueilli sur une construction déjà commencée conduit à des situations très difficiles.

Comptez donc, pour un dossier complet et sans consultation particulière, quatre mois entre le dépôt et un permis raisonnablement purgé — davantage si une majoration s’applique.

Le délai d’instruction et ses majorations

Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, contre trois mois pour les autres permis de construire et un mois pour une déclaration préalable. C. urb. R*423-23.

L’affichage, qui déclenche le délai de recours

C’est le point le plus mal compris de toute la procédure, et celui qui coûte le plus cher quand il est bâclé. Le délai de recours des tiers ne court pas à compter de la délivrance du permis, mais à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. C. urb. R*600-2.

Un panneau tombé, retourné, illisible ou posé tardivement interrompt cette période et fait repartir le compteur. Un permis mal affiché reste attaquable bien après que son bénéficiaire s’en croyait à l’abri.

• Le panneau doit être rectangulaire, de dimensions supérieures à 80 centimètres (A. 424-15), affiché dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier (R*424-15).
• Il porte le nom du bénéficiaire, celui de l’architecte auteur du projet architectural, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier est consultable, ainsi que la surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions exprimée en mètres par rapport au sol naturel (A. 424-16).
• Il doit reproduire la mention du droit de recours et de ses délais (A. 424-17), et rester lisible depuis la voie publique (A. 424-18).

Deux autres règles protègent le bénéficiaire d’un permis : l’auteur d’un recours doit le notifier à l’auteur de la décision et au bénéficiaire dans les quinze jours francs, à peine d’irrecevabilité (R*600-1) ; et aucune action en annulation n’est plus recevable six mois après l’achèvement de la construction (R*600-3). Le détail des recours.

Validité, prorogation, péremption

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification, ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (R*424-17). Il peut être prorogé deux fois pour un an, sur demande, si les règles d’urbanisme et les servitudes n’ont pas évolué défavorablement (R*424-21) — soit cinq ans au maximum. En cas de recours juridictionnel, le délai de validité est suspendu jusqu’à décision irrévocable (R*424-19).

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