Délais d’instruction et de recours d’un permis de construire
Tous ces délais sont écrits dans le Code de l’urbanisme, et ils sont plus simples qu’on ne le croit. Ce qui embrouille, c’est qu’ils ne partent pas tous du même événement : l’un court du dépôt, un autre de la notification, un autre de l’affichage sur le terrain. Voici lequel part de quoi.
- Instruction, maison individuelle
- 2 mois
- Demande de pièces
- dans le 1er mois
- Recours des tiers
- 2 mois d’affichage continu
- Validité
- 3 ans, + 2 × 1 an
- Dernière révision
- 2026-08-26
Le tableau des délais
| Délai | Durée | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Instruction, cas général | 2 mois | réception d’un dossier complet | R*423-23 b |
| Déclaration préalable | 1 mois | réception d’un dossier complet | R*423-23 a |
| Site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historique | + 1 mois | idem | R. 423-24 c |
| Consultation d’une commission départementale ou régionale | + 2 mois | idem | R*423-25 |
| Immeuble classé monument historique | 5 mois | idem | R*423-28 |
| Recours contentieux des tiers | 2 mois | 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain | R*600-2 |
| Notification obligatoire d’un recours | 15 jours francs | dépôt du recours | R*600-1 |
| Forclusion après achèvement | 6 mois | achèvement de la construction | R*600-3 |
| Péremption du permis | 3 ans | notification de l’arrêté ou décision tacite | R*424-17 |
| Prorogation | 2 × 1 an | sur demande, si les règles n’ont pas évolué défavorablement | R*424-21 |
Le premier mois est décisif
C’est dans le premier mois que la mairie peut notifier une demande de pièces manquantes ou une majoration du délai d’instruction. Passé ce délai, elle ne le peut plus. Un dossier complet dès le dépôt fige donc le calendrier — un dossier incomplet le remet à zéro.
Deux subtilités qui font des erreurs
- Les majorations ne se cumulent pas avec les délais portés
- Les majorations d’un mois et de deux mois ne s’ajoutent pas aux délais portés prévus par d’autres articles (R*423-33). On ne fait pas l’addition de tous les cas applicables.
- Le recours des tiers ne part pas de la délivrance
- Il part du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (R*600-2). Un affichage interrompu fait repartir le compteur, et un permis jamais affiché reste exposé. Comment sécuriser l’affichage.