Affichage du permis et recours des tiers
Un panneau à cinquante euros conditionne la sécurité juridique d’un projet à deux cent mille. C’est disproportionné et c’est pourtant exact : tant que l’affichage n’est pas régulier et continu, le délai de recours des tiers ne court pas, et votre permis reste attaquable.
- Dimension du panneau
- > 80 cm
- Durée
- toute la durée du chantier
- Délai de recours
- 2 mois continus
- Notification du recours
- 15 jours francs
- Dernière révision
- 2026-08-26
La règle, mot pour mot
« Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. »
Code de l’urbanisme, article R*600-2.
Deux mots portent tout : continue et sur le terrain. L’affichage en mairie, obligatoire par ailleurs, ne fait pas courir ce délai. Un panneau retiré, retourné par le vent ou devenu illisible interrompt la période.
Le panneau
L’affichage est assuré par les soins du bénéficiaire du permis, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres (A. 424-15), dès la notification de l’arrêté — ou dès l’acquisition du permis tacite — et pendant toute la durée du chantier (R*424-15). Il doit rester lisible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public (A. 424-18).
Mentions obligatoires (A. 424-16) :
- le nom ou la raison sociale du bénéficiaire ;
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
- la date de délivrance et le numéro du permis ;
- la nature du projet et la superficie du terrain ;
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- la surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
Le panneau doit en outre reproduire la mention du droit de recours et de ses délais (A. 424-17). Un panneau incomplet est un panneau irrégulier, et un affichage irrégulier ne déclenche pas le délai.
Prouver l’affichage
En cas de contentieux, c’est au bénéficiaire de démontrer que l’affichage a été régulier et continu pendant deux mois. Des photographies datées peuvent y contribuer ; elles se contestent facilement.
Ce qui protège le bénéficiaire
- L’obligation de notifier le recours
- L’auteur d’un recours doit le notifier à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours francs, à peine d’irrecevabilité (C. urb. R*600-1). Un recours dont vous n’avez jamais entendu parler dans ce délai est en principe irrecevable.
- La forclusion après achèvement
- Aucune action en annulation n’est plus recevable six mois après l’achèvement de la construction (R*600-3).
- La suspension du délai de validité
- Le délai de validité du permis est suspendu pendant la procédure, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable (R*424-19) : un contentieux long ne fait pas périmer le permis.