La taxe d’aménagement
Elle n’apparaît sur aucune plaquette commerciale, elle se règle après le permis, et elle surprend systématiquement. Son mécanisme est pourtant entièrement public : une surface, une valeur forfaitaire fixée par la loi, et des taux votés localement.
- Valeur forfaitaire 2026
- 892 €/m² hors IDF
- Actualisation
- 1er janvier, sur l’ICC
- Parts
- communale ou EPCI + départementale
- Dernière révision
- 2026-08-26
Le principe
La taxe d’aménagement est instituée de plein droit, sauf délibération contraire, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents se substituent aux communes. Les autres communes, les départements et la région d’Île-de-France peuvent l’instituer par délibération. Elle finance les dépenses d’équipement public mentionnées aux articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code de l’urbanisme (CGI 1635 quater A).
Il en résulte, pour une maison neuve dans l’Aisne, deux parts : une part communale ou intercommunale, et une part départementale. Chacune a son taux, voté localement.
Le calcul
L’assiette est le produit de la surface taxable de la construction par une valeur forfaitaire au mètre carré, fixée par la loi. Pour 2026, cette valeur est de 892 € hors Île-de-France et de 1 011 € en Île-de-France. Elle est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE, et arrondie à l’euro inférieur (CGI 1635 quater H).
| Élément | Origine | Valeur |
|---|---|---|
| Surface taxable | votre projet | en m², selon la définition fiscale |
| Valeur forfaitaire | la loi, révisée chaque année | 892 €/m² en 2026, hors IDF |
| Taux communal ou intercommunal | délibération locale | variable — à demander en mairie |
| Taux départemental | délibération du département | variable |
| Abattements et exonérations | la loi et les délibérations locales | selon la situation |
Quand elle est due
Elle est liée à l’autorisation d’urbanisme, et non à l’achèvement des travaux. Elle intervient donc à un moment où l’essentiel du budget est déjà engagé et où la trésorerie est tendue. C’est précisément pour cela qu’elle doit figurer dans le plan de financement dès le départ, au même titre que les frais d’acte ou l’assurance dommages-ouvrage. La liste des postes hors contrat.