La réception des travaux et les réserves
Une heure de visite, une feuille signée, et le régime juridique de votre maison bascule. Ce qui est écrit ce jour-là reste exigible ; ce qui ne l’est pas devient beaucoup plus difficile à obtenir. Cette page décrit ce qu’il faut préparer avant, faire pendant, et surveiller après.
- Vices apparents (CCMI, non assisté)
- 8 jours
- Consignation si réserves
- ≤ 5 %
- Délai légal de levée
- aucun
- Parfait achèvement
- 1 an
- Dernière révision
- 2026-08-26
Ce que dit le texte
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Code civil, article 1792-6.
Trois mots comptent : accepter, réserves, contradictoirement. Vous acceptez un ouvrage ; vous pouvez ne l’accepter que sous conditions ; et l’acte se fait en présence des deux parties, pas par courrier.
Se préparer avant
- Relire la notice descriptive et le contrat, et en imprimer les pages utiles. La réception se fait contre ce document, pas contre une impression générale.
- Décider si vous vous faites assister. En CCMI, l’assistance d’un professionnel habilité écarte le délai couperet de huit jours pour dénoncer les vices apparents (CCH L. 231-8). C’est l’argument le plus fort en sa faveur.
- Organiser la consignation des 5 % si des réserves sont probables : elle suppose un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal judiciaire (CCH R. 231-7, II). Cela ne s’improvise pas le jour même.
- Prévoir du temps et de la lumière. Une réception ne se fait pas à la nuit tombée en vingt minutes.
- Apporter un mètre, un niveau, une lampe, et de quoi photographier.
Rédiger des réserves utilisables
Une réserve vague est une réserve perdue. Chacune doit identifier où, quoi et en quoi cela s’écarte du contrat.
| Inexploitable | Exploitable |
|---|---|
| « Peintures à revoir » | « Chambre 2, mur nord : reprise d’enduit visible sur environ 40 cm à 1,20 m du sol, non recouverte » |
| « Problème de porte » | « Salle de bain : la porte frotte au sol sur le côté poignée et ne ferme pas » |
| « Carrelage pas droit » | « Séjour : désaffleur entre carreaux supérieur à 1 mm sur la rangée le long de la baie » |
| « Il manque des trucs » | « Cuisine : hotte non posée, prévue au poste 7 de la notice descriptive » |
Fixez au procès-verbal le délai de levée de chaque réserve. C’est le seul moyen d’en avoir un, comme expliqué ci-dessous.
Il n’existe pas de délai légal de levée des réserves
Après la signature
- Huit jours pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés, si vous n’étiez pas assisté (CCH L. 231-8).
- Un an de garantie de parfait achèvement, qui couvre les désordres réservés comme ceux révélés ensuite, mais pas l’usure ni l’usage (C. civ. 1792-6).
- Deux ans de garantie de bon fonctionnement sur les équipements dissociables.
- Dix ans de responsabilité décennale, y compris pour les dommages résultant d’un vice du sol. Le détail.
- L’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement.